| ART. 8 | N°462 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues dans cet alinéa relèvent des principes généraux du droit (principe de faveur) conforté par la jurisprudence. Il est donc inutile de faire rappeler par la loi que la loi s’applique.