| ART. 27 | N°463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°463
présenté par
| Mme Orphé et M. Said |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huitième »
le mot :
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de ramener le délai d’adoption de l’ordonnance étendant et adaptant la prime d’activité à Mayotte, de dix-huit mois à six mois après publication de la présente loi.