| ART. 17 | N°472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de cet alinéa pose un problème de droit.
On peut comprendre que le flou qu’entoure la notion de « branche professionnelle » conduit à devoir en préciser les contours.
Pour autant, il est clair qu’à cet endroit le remplacement de « branche professionnelle » par « convention collective » est parfaitement inopérant, et problématique sur le plan juridique.