| ART. 17 | N°473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La petite taille, les effectifs réduits et le manque de moyens n’impliquent pas l’incapacité de répondre aux exigences de négociation.