| ART. 10 | N°479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°479
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 10
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’avis du comité central d’entreprise »
les mots :
« son avis ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa :
« Le comité central d’entreprise est également ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.