| ART. PREMIER | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de moins de »
les mots :
« dont l’effectif est compris entre six et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il s’agit circonscrire ces commissions, et donc les obligations qui vont avec, aux entreprises de 6 à 11 salariés.
En effet, dans les entreprises de 5 salariés ou moins, le dialogue direct prévaut et l’absence d’un salarié peut rapidement être très préjudiciable.