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ART. 9N°480

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°480

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 9

À l’alinéa 6, après le mot :

« exprimés »,

insérer les mots :

« , quel que soit le nombre de votants, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.