| ART. 13 | N°482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°482
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« tels que figurant dans la base de données »
le mot :
« mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.