| ART. 13 | N°483 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°483
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 69, supprimer les mots :
« les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑11, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne conduit pas à supprimer les informations afférentes aux modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et son éventuel dépassement : ces informations figurent dans le détail des informations requises, à l’alinéa 74, il n’est donc pas nécessaire de les répéter à l’alinéa 64.