| ART. 13 | N°484 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°484 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ces documents sont réputés confidentiels au sens de l’article L. 2325‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à rétablir le caractère confidentiel des documents comptables transmis au comité d’entreprise en application des articles L. 232‑2, L. 232‑3 et L. 232‑4 du code de commerce (documents de gestion comptable prévisionnelle).