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ART. 13N°486

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°486

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 13

Rétablir le dernier alinéa de l’alinéa 47 dans la rédaction suivante :

« 12° L’article L. 2323‑26‑1 est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.