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ART. 13 | N°486 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 13
Rétablir le dernier alinéa de l’alinéa 47 dans la rédaction suivante :
« 12° L’article L. 2323‑26‑1 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.