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ART. 12N°488

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°488

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 12

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« réunir »

le mot :

« tenir ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.