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ART. 12 | N°488 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« réunir »
le mot :
« tenir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.