| ART. 12 | N°489 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°489
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personnel »,
insérer le mot :
« siégeant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 14 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.