| ART. 12 | N°490 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°490
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article L. 2327‑13, il est inséré un article L. 2327‑13‑1 ainsi rédigé :
« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d’entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à étendre au comité central d’entreprise les modalités votées par la commission d’encadrement du recours à la visioconférence pour les réunions de ce comité, qui avait fait l’objet d’un oubli initial dans le projet de loi.