| ART. 13 | N°491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°491
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au 6°, les références : « L. 2323‑21 à L. 2321‑26‑1 A » sont remplacées par les références : « L. 2323‑35 à L. 2323‑44 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.