| ART. 13 | N°492 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°492 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 13
Rétablir l’alinéa 151 dans la rédaction suivante :
« VII. – La division et l’intitulé de la sous-section 7 de la section 1 sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.