| ART. 13 | N°493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°493
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 153 les deux alinéas suivants :
« IX. – Les divisions et les intitulés des sous-sections 9 et 10 de la même section 1 sont supprimés.
« IX bis. – Les articles L. 2323‑73 et L. 2323‑76 du même code sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.