| ART. 13 | N°494 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°494
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au début de l’article L. 2323‑40 tel qu’il résulte du a du 2° du présent V, la référence : « I. – » est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination