| ART. 14 | N°495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°495
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 4° de l’article L. 2242‑15 »
la référence :
« premier alinéa de l’article L. 2242‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.