| ART. 14 | N°497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°497
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« de telles mesures »
les mots :
« les mesures prévues au présent 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.