| ART. 14 | N°498 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°498
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de »
les mots :
« définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.