| ART. 14 | N°499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°499
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« prévue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« au chapitre Ier du titre VIII du présent livre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.