| ART. 14 | N°500 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°500
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.