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ART. 14N°501

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°501

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 14

À l’alinéa 72, après la seconde occurrence du mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« , quel que soit le nombre de votants, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.