


| ART. 14 | N°501 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°501
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 72, après la seconde occurrence du mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , quel que soit le nombre de votants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.