| ART. 14 | N°502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°502
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« pendant sa durée »
les mots :
« au cours de la période fixée par l’ accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.