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ART. 14N°503

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°503

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 14

À l’alinéa 74, substituer au mot :

« posée »

le mot :

« prévue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.