| ART. 14 | N°504 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°504
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – À l’article L. 2243‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 3121‑24 du même code, supprimer le mot : « annuelle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.