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ART. 14N°505

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°505

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots :

« de validité de »

les mots :

« fixée par ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.