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ART. 14 | N°505 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots :
« de validité de »
les mots :
« fixée par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.