| ART. 14 | N°506 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°506 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots :
« cet accord »
les mots :
« cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à prévoir que le dispositif de diminution de l’exonération de cotisations en zone de revitalisation rurale (ZRR) en cas de non respect par l’employeur de l’obligation de négocier sur les salaires s’applique également lorsqu’une organisation signataire a demandé l’ouverture immédiate de cette négociation, et pas seulement au terme de la périodicité fixée par l’accord.