| ART. 15 | N°507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« subordonnée »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , d’autre part, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.