| ART. 15 | N°508 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°508
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 15
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, l’accord est réputé non écrit. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui consiste à remonter à l’alinéa précédent une phrase qui avait été insérée sous la forme d’un alinéa propre.