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ART. 15N°509

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°509

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 15

À l’alinéa 29, après les mots :

« s’applique »,

insérer les mots :

« de droit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.