| ART. 12 | N°512 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°512
présenté par
| M. Costes |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur fixe le lieu de la réunion des institutions représentatives du personnel visées au premier alinéa. Ce lieu est indiqué dans la convocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire, pour éviter tout litige, de préciser que lieu de la réunion des instances représentatives du personnel est fixé par l’employeur.