| APRÈS ART. 12 | N°537 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°537
présenté par
| M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑24 du code du travail est ainsi rédigé :
« Au premier tour de scrutin, ainsi qu’en cas de second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes présentées ou non par une organisation syndicale mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élections professionnelles, telles que conçues aujourd’hui dans le Code du Travail, donnent aux seules organisations syndicales la possibilité de présenter une liste lors du premier tour.
Dans un souci de simplification, nous proposons donc à des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales de pouvoir se présenter dès le premier tour.