| ART. 24 | N°544 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°544
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« bénéfice de »
les mots :
« droit à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle
L’alinéa 9 mentionne le « droit » à la prime d’activité, l’alinéa 10 le « bénéfice » de la même prime ; il convient d’harmoniser les deux rédactions.