| ART. 24 | N°545 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°545
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 24
Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’allègement rédactionnel
L’alinéa 23 prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les règles de calcul de le prime d’activité, dont les modalités de calcul de la bonification.
Cette précision n’est pas utile, dans la mesure où l’alinéa 74 renvoie toutes les mesures d’application de l’article 24 à un décret en Conseil d’État, sauf disposition contraire.