| ART. 24 | N°546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°546
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’allègement rédactionnel
L’alinéa 32 prévoit que les critères précis de la base ressources sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Cette précision n’est pas utile, dans la mesure où l’alinéa 74 renvoie toutes les mesures d’application de l’article 24 à un décret en Conseil d’État, sauf disposition contraire.