| ART. 24 | N°547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°547
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire »
les mots :
« son conjoint, son concubin, ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.