| ART. 24 | N°548 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°548
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’allègement rédactionnel
Cet alinéa n’est pas utile, dans la mesure où l’alinéa 74 renvoie toutes les mesures d’application de l’article 24 à un décret en Conseil d’État, sauf disposition contraire.