| ART. 24 | N°550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°550
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 24
Après la seconde occurrence mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.