| ART. 24 | N°552 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°552
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« à ces décisions »
les mots :
« aux décisions mentionnées au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.