| ART. 24 | N°555 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°555 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« un allocataire, moyennant émoluments convenus d’avance »
les mots :
« une personne, en qualité d’intermédiaire et moyennant rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
D’une part, le terme « allocataire » n’est pas utilisé dans le reste de l’article ; il convient donc de lui substituer le terme « personne ».
D’autre part, il s’agit d’aligner le reste de la rédaction sur celle prévue, s’agissant du revenu de solidarité active, par l’article L. 262‑51 du code de l’action sociale et des familles.