| ART. 26 | N°557 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°557
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 26
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – La loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifiée :
« 1° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l’article 28 , la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
« 2° Au deuxième alinéa du IV de l’article 30, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence
Il s’agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n’existera plus en tant que tel, par une référence au RSA. Cette conséquence de la création de la prime d’activité, tirée dans de nombreux codes et lois, a été omise en l’occurrence.