| ART. 26 | N°558 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°558
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence
Il s’agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n’existera plus en tant que tel, par une référence au RSA. Cette conséquence de la création de la prime d’activité, tirée dans de nombreux codes et lois, a été omise en l’occurrence.