| ART. 26 | N°559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°559
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« et 313‑3 »
les références :
« , 313‑3, 441‑1, 441‑6 et 441‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
Les renvois aux sanctions applicables en cas de fraude dans l’octroi de la prime d’activité doivent viser articles du code pénal relatifs aux faux et usages de faux (441‑1, 441‑6 et 441‑7), et non les seuls articles relatifs à l’escroquerie.