| ART. 26 | N°560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°560
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la seconde phrase de l’article L. 5134‑30‑2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence
Il s’agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n’existera plus en tant que tel, par une référence au RSA. Cette conséquence de la création de la prime d’activité, tirée dans de nombreux codes et lois, a été omise en l’occurrence.