| ART. 27 | N°563 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°563 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 27
Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au 1er janvier 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
Le texte comportant plusieurs dates d’entrée en vigueur, il convient de faire référence à celle de la prime d'activité, à savoir le 1er janvier 2016.