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ART. 27 | N°565 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« relatif à la création d’une prime d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mention inutile.