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ART. 27N°565

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°565

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 27

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« relatif à la création d’une prime d’activité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une mention inutile.