| ART. 27 | N°566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°566
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« chapitre »
le mot :
« titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.