| APRÈS ART. 16 | N°570 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°570
présenté par
| M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un corps d’inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail clandestin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément de la définition, faite aux amendements précédents, des « médiateurs du travail », cet amendement vise à proposer par ailleurs l’affectation d’un certain nombre de ces médiateurs à la lutte contre le travail clandestin et illégal, disposant de pouvoirs de sanction renforcés.
L’effectif important des agents d’inspection et de contrôle – on en comptait 2.236 en 2014, soit une densité par habitant bien supérieure à celle préconisée par l’OIT – permettrait d’opérer cette spécialisation sans recrutement supplémentaire.